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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 13
Versions de la disposition
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 79 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 77 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 74 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 73 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 72 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 70 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 69 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 68 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 67 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 66 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 65 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
13. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo de foire ou d’exposition ou d’une licence de bingo de concession agricole sont de 64 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la foire ou l’exposition.
